Décret n°2021-460 du 16 avril 2021

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-154 du 8 février 2006

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article sur les conditions d'accès à une indemnité

Résumé. Le décret abroge l'article 7 du décret n°2006-154 du 8 février 2006.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance