Article 1
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Modification et création d'articles du Code de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2212-13, Art. R2212-14, Art. R2212-16, Art. R2212-18, Art. R2212-15, Art. R2212-19 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé , Art. R2212-12-1, Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse , Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale , Art. R2212-12-2, Sct. Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2212-9, Art. R2212-10, Art. R2212-11, Art. R2212-12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2212-17, Art. R2212-14-1 > >
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