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Modification des règles sur l'IVG
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de modificationCode de la santé publiqueArt. R2212-14 : Informations et précautions pour une IVG médicamenteuse
→ Version 3 : Pas de modificationCode de la santé publiqueArt. R2212-16 : Conditions d'approvisionnement en médicaments pour IVG
→ Version 5 : Extension des méthodes d'interruption volontaire de grossesse
- Code de la santé publiqueArt. R2212-13, Art. R2212-14, Art. R2212-16, Art. R2212-18, Art. R2212-15, Art. R2212-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé , Art. R2212-12-1, Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse , Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale , Art. R2212-12-2, Sct. Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une option pour la convention typeCode de la santé publiqueArt. R2212-10 : Conditions pour les IVG hors établissements de santé
→ Version 5 : Extension des méthodes et délais pour l'IVGCode de la santé publiqueArt. R2212-11 : Compétences requises pour les IVG hors établissements de santé
→ Version 3 : Précision des compétences professionnelles pour les IVG
- Code de la santé publiqueArt. R2212-9, Art. R2212-10, Art. R2212-11, Art. R2212-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des professionnels autorisés à superviser l'IVGCode de la santé publiqueArt. R2212-14-1 : Délivrance des médicaments pour IVG médicamenteuse
- Code de la santé publiqueArt. R2212-17, Art. R2212-14-1