Décret n°2021-454 du 15 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2212-13, Art. R2212-14, Art. R2212-16, Art. R2212-18, Art. R2212-15, Art. R2212-19

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé , Art. R2212-12-1, Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse , Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale , Art. R2212-12-2, Sct. Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2212-9, Art. R2212-10, Art. R2212-11, Art. R2212-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2212-17, Art. R2212-14-1

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Modification des règles sur l'IVG

Résumé. Un décret modifie les règles pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG) en France, notamment en élargissant les méthodes autorisées et en précisant les conditions pour les centres de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santéCode de la santé publiqueArt. R2212-12-1 : Conditions pour les IVG par méthode instrumentale en centre de santéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé , Art. R2212-12-1, Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse , Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale , Art. R2212-12-2, Sct. Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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