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Décret n°2021-454 du 15 avril 2021

relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'interruption volontaire de grossesse

Résumé. Un décret modifie les règles pour les IVG en France, élargissant les méthodes autorisées et précisant les conditions pour les centres de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-2 (Conditions pour l'interruption volontaire de grossesse), L. 2212-11 (Règles précises pour les IVG avant 14 semaines) et L. 6323-1 (Rôle et accès aux centres de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2020 ;

Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2020 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur l'IVG

Résumé. Un décret modifie les règles pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG) en France, notamment en élargissant les méthodes autorisées et en précisant les conditions pour les centres de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santéCode de la santé publiqueArt. R2212-12-1 : Conditions pour les IVG par méthode instrumentale en centre de santéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé , Art. R2212-12-1, Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse , Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale , Art. R2212-12-2, Sct. Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les IVG dans les centres de santé

Résumé. Les centres de santé peuvent désormais pratiquer des IVG sous anesthésie locale et doivent suivre des conventions spécifiques pour les IVG médicamenteuses.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une convention de suivi des soins

Résumé. La convention de suivi des soins est mise à jour pour clarifier ses références légales, simplifier les annulations et changer les destinataires du rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'IVG dans les centres de santé

Résumé. Un centre de santé peut pratiquer une IVG en suivant des règles strictes et en assurant les soins nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2021

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Charge d'exécution du ministre

Résumé. Le ministre des solidarités et de la santé doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2021

Décret n°2021-454 du 15 avril 2021
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Article 3
Article 4
Article 5