JORF n°0091 du 17 avril 2021

Décret n°2021-454 du 15 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-11 et L. 6323-1 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2020 ;

Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2020 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles du Code de la santé publique

Résumé Des règles pour les IVG en dehors des hôpitaux ont été mises à jour et ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2212-13, Art. R2212-14, Art. R2212-16, Art. R2212-18, Art. R2212-15, Art. R2212-19 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé , Art. R2212-12-1, Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse , Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale , Art. R2212-12-2, Sct. Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2212-9, Art. R2212-10, Art. R2212-11, Art. R2212-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2212-17, Art. R2212-14-1 > >

1 version

7 créés

6 modifiés

Article 2

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Modifications des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Cet article change certaines règles du Code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2222-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-45, Art. D6323-3, Art. R6323-23 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Article 3

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Ce texte change des règles de santé pour les améliorer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. Annexe 22-1 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

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Création de l'annexe 22-2 du Code de la santé publique

Résumé Un nouveau document a été ajouté au Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. Annexe 22-2 > >

1 version

1 créé

1 cité

Article 5

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Charge d'exécution du ministre

Résumé Le ministre des solidarités et de la santé doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran