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Modification des règles pour les IVG dans les centres de santé
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R2222-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 20 : Extension des catégories d’activités et ajout de la distribution d’oxygèneCode de la santé publiqueArt. D6323-3 : Fonctionnement et limites des centres de santé
→ Version 3 : Autorisation exceptionnelle d’interruptions volontairesCode de la santé publiqueArt. R6323-23 : IVG médicamenteuse dans les centres de santé
→ Version 2 : Clarification du point de référence juridique
- Code de la santé publiqueArt. R5124-45, Art. D6323-3, Art. R6323-23