Décret n°2021-454 du 15 avril 2021

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2222-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-45, Art. D6323-3, Art. R6323-23

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Modification des règles pour les IVG dans les centres de santé

Résumé. Les centres de santé peuvent désormais pratiquer des IVG sous anesthésie locale et doivent suivre des conventions spécifiques pour les IVG médicamenteuses.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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