Article 2
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Modifications au Code de la santé publique
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 2222-2 est abrogé ;
2° A l'article R. 5124-45 :
a) Le dixième alinéa est abrogé ;
b) Au 16°, après les mots : « médicamenteuse », sont insérés les mots : « ou par méthode instrumentale », les mots : « à l'article L. 6323-1 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article L. 6323-1-1 » et les mots « autorisé par le préfet » sont supprimés ;
3° A la fin du premier alinéa de l'article D. 6323-3, sont ajoutés les mots : «, à l'exception des centres de santé qui ont signé la convention mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 qui peuvent pratiquer les interruptions de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale » ;
4° A l'article R. 6323-23, les mots : « à l'article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 ».
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