Décret n°2021-454 du 15 avril 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. Annexe 22-1

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Modification d'une convention de suivi des soins

Résumé. La convention de suivi des soins est mise à jour pour clarifier ses références légales, simplifier les annulations et changer les destinataires du rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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