Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de la défense
Résumé Cet article change les règles militaires pour les territoires d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1142-35, Art. R1142-36 > >
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