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Section 7

Outre-mer

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Article R1142-36

Consultation du ministre chargé de l'outre-mer sur les décisions de défense économique

Code de la défense

Article R1142-35

Article R1142-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre chargé de l'outre-mer en matière de défense

Résumé Le ministre de l'outre-mer suit les règles de défense dans les territoires d'outre-mer.

En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’action du ministre chargé de l’outre‑mer en matière de défense

Résumé des changements Le texte élargit la portée des missions de défense du ministre chargé de l’outre‑mer à tous les territoires d’outre‑mer, supprimant la liste détaillée des zones précédemment mentionnées.

En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007

Le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense dans les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.