Code de la défense

Article R1142-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du ministre chargé de l'outre-mer sur les décisions de défense économique

Résumé Le ministre de l'outre-mer doit être consulté avant toute grande décision économique en défense dans les territoires d'outre-mer.

Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de références territoriales précises

Résumé des changements Le texte supprime la liste détaillée des territoires (départements, régions, collectivités d’outre‑mer ; Nouvelle‑Calédonie ; Terres australes) que le ministre chargé de l’Outre‑mer devait consulter pour toute décision générale relative à la défense économique.

Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007

Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique et concernant les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiqués en tant que de besoin.