JORF n°0086 du 11 avril 2021

Décret n°2021-421 du 9 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 11, L. 16, L. 38 et L. 72 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 29 octobre 2020 ;

Vu la saisine de de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 14 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret du 9 mai 2018

Résumé Les règles d'un ancien décret ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 > > Art. 1 > >

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5 cités

Article 2

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Modification des dispositions du décret n°2018-343

Résumé Cet article change des règles de 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 > > Art. 2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Décret n°2018-343 du 9 mai 2018

Résumé Cet article met à jour un article d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 > > Art. 3 > >

1 version

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Article 4

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Modification d'un décret

Résumé L'article 4 du décret de 2021 met à jour l'article 4 du décret de 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du décret n°2018-343

Résumé Cet article met à jour une ancienne règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 6

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Modification des dispositions du décret n°2018-343

Résumé Cet article met à jour les règles d'un décret précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 7

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Modification de dispositions antérieures

Résumé Cet article change les règles de certains articles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 > > Art. 10, Art. 11 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 8

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Modification des dispositions du décret n°2018-343

Résumé Un article de 2021 modifie un article d'un décret de 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 > > Art. 13 > >

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1 modifié

1 cité

Article 9

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Application du décret en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Ce décret est valable en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022, sauf pour quelques parties qui commencent dès le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 1er et de l'article 7 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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Article 11

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Exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu