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Décret n°2021-421 du 9 avril 2021

modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la gestion des listes électorales

Résumé. Ce décret modernise la gestion des listes électorales en confiant à l'INSEE un répertoire unique, facilitant ainsi les procurations et l'accès aux informations pour les électeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales), L. 16 (Gestion des listes électorales), L. 38 (Modalités d'accès au répertoire électoral unique) et L. 72 (Conditions pour être mandataire lors d'une procuration) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique) portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 29 octobre 2020 ;

Vu la saisine de de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 14 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des missions de l'INSEE pour le répertoire électoral

Résumé. L'INSEE peut désormais gérer un répertoire électoral unique avec plusieurs finalités, comme la gestion des listes électorales et des procurations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données du répertoire électoral unique

Résumé. Le décret modifie les données enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, en ajoutant des informations sur les procurations et en simplifiant certaines mentions de contact.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une catégorie de données électorales à conserver

Résumé. Le décret modifie les règles de conservation des données électorales, notamment en ajoutant une nouvelle catégorie de données à conserver jusqu'à un an après la fin de leur validité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux données électorales

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données personnelles des électeurs pour divers agents et institutions, en précisant leurs attributions et les limites de leur accès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès aux données électorales par télé-procédure

Résumé. Les électeurs peuvent désormais accéder à leurs informations dans le répertoire électoral unique via une télé-procédure sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission des prescriptions de procurations à l'INSEE

Résumé. Les communes et ministères transmettent des prescriptions d'enregistrement ou d'annulation de procurations à l'INSEE.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion de certains droits pour un traitement spécifique

Résumé. Les droits d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition ne s'appliquent pas à ce traitement spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application territoriale d'un décret

Résumé. Le décret modifie l'application territoriale d'un autre décret pour inclure les îles Wallis et Futuna selon leur statut actuel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application du décret en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret est valable en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022, sauf pour quelques parties qui commencent dès le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 1er (Extension des missions de l'INSEE pour le répertoire électoral) et de l'article 7 (Exclusion de certains droits pour un traitement spécifique) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-421 du 9 avril 2021
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