Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales)Art. L.11Conditions d'inscription sur les listes électoralesPour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale de sa commune, soit parce qu'on y habite, soit parce qu'on y paie des impôts., L. 16 (Gestion des listes électorales)Art. L.16Gestion des listes électoralesL'article explique comment les listes électorales sont établies et mises à jour à partir d'un répertoire unique géré par l'INSEE., L. 38 (Modalités d'accès au répertoire électoral unique)Art. L.38Modalités d'accès au répertoire électoral uniqueUn décret en Conseil d'Etat va préciser comment les électeurs peuvent interagir avec le système de gestion des listes électorales et y accéder pour leurs informations personnelles. et L. 72 (Conditions pour être mandataire lors d'une procuration)Art. L.72Conditions pour être mandataire lors d'une procurationPour voter à la place de quelqu'un, il faut avoir le droit de voter soi-même. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique)Gestion du répertoire électoral uniqueCe décret organise la gestion d'une liste unique des électeurs par l'INSEE, avec des règles pour les Européens et les territoires d'outre-mer. portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales)Modernisation des listes électoralesLa loi modernise les règles des listes électorales en créant un registre unique, en fixant des délais d'inscription et en adaptant les règles pour les Français de l'étranger et d'outre-mer. rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 29 octobre 2020 ;
Vu la saisine de de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :