Décret n°2021-421 du 9 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-343 du 9 mai 2018

Art. 4

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Modification des règles d'accès aux données électorales

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données personnelles des électeurs pour divers agents et institutions, en précisant leurs attributions et les limites de leur accès.

A modifié les dispositions suivantes :

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