Décret n°2021-421 du 9 avril 2021

Article 10

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Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 1er (Extension des missions de l'INSEE pour le répertoire électoral) et de l'article 7 (Exclusion de certains droits pour un traitement spécifique) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022, sauf pour quelques parties qui commencent dès le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 1er (Extension des missions de l'INSEE pour le répertoire électoral) et de l'article 7 (Exclusion de certains droits pour un traitement spécifique) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance