Décret n°2021-421 du 9 avril 2021

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-343 du 9 mai 2018

Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'application territoriale d'un décret

Résumé. Le décret modifie l'application territoriale d'un autre décret pour inclure les îles Wallis et Futuna selon leur statut actuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance