Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 du décret n°2021-421
Résumé On a changé l'article 13 pour préciser où il s'applique et pour corriger les références.
L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
a) Au I, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le présent décret est applicable en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna dans sa version résultant du décret n° 2021-421 du 9 avril 2021. » ;
b) Au 1° du II et du IV, les mots : « à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 6 ».
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