Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial
Résumé Ce décret s'applique à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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