Décret n°2021-421 du 9 avril 2021

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application du décret en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret est valable en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance