Décret n°2021-421 du 9 avril 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-343 du 9 mai 2018

Art. 10, Art. 11

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Exclusion de certains droits pour un traitement spécifique

Résumé. Les droits d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition ne s'appliquent pas à ce traitement spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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