Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certains droits pour un traitement spécifique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales pour l'accès aux donnéesDécret n°2018-343 du 9 mai 2018Art. 11 : Exclusion du droit d'opposition pour le répertoire électoral unique
→ Version 2 : Extension des droits des personnes sur leurs données
- Décret n°2018-343 du 9 mai 2018Art. 10, Art. 11