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Décret n°2021-421 du 9 avril 2021

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Article 4

Modification des dispositions relatives à la gestion des listes électorales et des procurations

JORF n°0086 du 11 avril 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données relatives aux procurations

Résumé On garde les données des procurations un an après leur expiration.

L'article 3 du même décret est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les données relatives aux procurations mentionnées au 6° de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la fin de validité de la procuration. »

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Historique des versions

Version 1

L'article 3 du même décret est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les données relatives aux procurations mentionnées au 6° de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la fin de validité de la procuration. »