Décret n°2021-421 du 9 avril 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-343 du 9 mai 2018

Art. 7

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Transmission des prescriptions de procurations à l'INSEE

Résumé. Les communes et ministères transmettent des prescriptions d'enregistrement ou d'annulation de procurations à l'INSEE.

A modifié les dispositions suivantes :

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