Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des prescriptions de procurations à l'INSEE
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-421 du 9 avril 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-343 du 9 mai 2018
Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance