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Décret n°2021-406 du 8 avril 2021

portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indices bruts et majorés

Résumé. Ce décret met à jour les indices bruts et majorés pour refléter les dernières données, avec un barème reporté au 1er avril 2021.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Report de la mise en application d'un barème

Résumé. Le barème de correspondance entre indices bruts et majorés est reporté au 1er avril 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Des ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public dans le Journal officiel

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des indices bruts et majorés

Résumé. Les valeurs des indices bruts et majorés ont été mises à jour pour refléter les dernières données.

Fait le 8 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Décret n°2021-406 du 8 avril 2021
Article 1
Article 2
Annexe