Décret n°2021-397 du 6 avril 2021

relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur

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Modification des règles d'expropriation pour la sécurité nationale

Résumé. Le décret modifie les règles d'expropriation et d'opérations immobilières pour la défense et la sécurité nationale, en impliquant davantage le ministre de l'intérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-8 (Examen des opérations sensibles pour la défense et la sécurité) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 112-3 (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur) et le 6° de son article L. 112-5 (Exemptions pour les opérations sensibles de sécurité nationale) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 6 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2021

Décret n°2021-397 du 6 avril 2021
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme