Section précédente
Section parente
Décret n°2021-397 du 6 avril 2021
relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'expropriation pour la sécurité nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-8 (Examen des opérations sensibles pour la défense et la sécurité) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 112-3 (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur) et le 6° de son article L. 112-5 (Exemptions pour les opérations sensibles de sécurité nationale) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2021