Décret n°2021-397 du 6 avril 2021

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'expropriation pour la défense nationale

Résumé. Le décret modifie les règles d'expropriation pour la défense et la sécurité nationale en ajoutant un représentant du ministre de l’intérieur à la commission décisionnelle et en élargissant les types d’opérations examinées.
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Modification de la composition et du champ d'application de la commission pour les opérations sensibles

Résumé. Le décret ajoute un représentant du ministre de l’intérieur à la commission qui décide des opérations pour la défense et la sécurité nationale, et élargit les types d’opérations examinées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationalesCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R122-5 : Examen des opérations par la commission pour la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
→ Version 3 : Extension des critères d’examen et ajout d’une catégorie sécuritaire
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R122-6 : Composition de la commission pour la déclaration d'utilité publique en matière de défense et de sécurité nationale
→ Version 3 : Ajout d’un membre supplémentaire à la commission
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. R122-5, Art. R122-6

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2021

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 1