Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles relatifs à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationale
Résumé Cet article change des règles pour la défense et la sécurité nationale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Sct. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. R122-5, Art. R122-6 > >
1 version
3 modifiés
2 cités