JORF n°0083 du 8 avril 2021

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article met à jour deux règles du Code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. *R421-8, Art. R*421-29 > >

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le ministre de l'intérieur mettra en œuvre le décret et le publiera.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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