Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Livre des procédures fiscales
Résumé Deux nouvelles règles ont été ajoutées au livre des procédures fiscales.
A créé les dispositions suivantes : > -Livre des procédures fiscales > > Art. R135 T-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > -Livre des procédures fiscales > > Sct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. R167 > >
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