Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret sur l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Résumé Les règles pour les experts-comptables ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 171 > >
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