Article R167
Abrogé depuis le 2021-08-30
Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.
1 version
Livre des procédures fiscales
Article R167
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 5 avril 2021
Abrogé le lundi 30 août 2021
Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.