Décret n°2021-380 du 1er avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D541-12-7, Art. D541-12-11, Art. D541-12-12, Art. D541-12-13, Art. D541-12-14

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Précision des critères de sortie du statut de déchet

Résumé. Les règles pour que les déchets ne soient plus considérés comme tels sont précisées et élargies à tous les producteurs et détenteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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