Décret n°2021-358 du 31 mars 2021

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. Les règles pour certaines activités ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

modifie

cite

V de l'article 3 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 V et VI de l'article 2 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 article 200 du code général des impôts Code électoralart. L52-4 Code électoralart. L52-8 Code électoralart. L52-16 Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

Art. 12, Art. 12-2