Décret n°2021-358 du 31 mars 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

Art. 12, Art. 12-2

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Modification du format de déclaration des dons aux campagnes électorales

Résumé. Le décret modifie les règles de traçabilité des dons pour les campagnes électorales, en imposant un format numérique normalisé pour l'enregistrement et la déclaration des dons.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  V de l'article 3 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021cite  V et VI de l'article 2 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021cite  article 200 du code général des impôts

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