Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret du 22 décembre 2005
Le décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 3, les mots : « vice-président » sont remplacés par le mot : « président » ;
2° Au I de l'article 13, la référence à l'article 7 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée est remplacée par une référence à l'article 14 de cette même loi ;
3° A l'article 30, les mots : « premier et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : » trois premiers alinéas » ;
4° L'article 31 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « et être inscrit sur la même liste électorale consulaire que celle du mandant » sont supprimés ;
5° A l'article 37, la référence au décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 est remplacée par une référence au décret n° 2021-358 du 31 mars 2021.
1 version