Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des commissions électorales consulaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 13, Art. 30, Art. 31, Art. 37