Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-358 du 31 mars 2021

relatif à l'élection du Président de la République

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales pour les présidentielles

Résumé. Un décret modifie les règles des élections présidentielles, notamment le vote par correspondance pour les détenus, le fonctionnement des commissions électorales consulaires et la traçabilité numérique des dons de campagne.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 (Modification des règles d'élection du Président de la République) portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mars 2021 ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales

Résumé. Un décret modifie les règles des élections présidentielles, notamment sur le vote par correspondance pour les détenus et les modalités de campagne.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 14
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Sct. Titre III bis : VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUESDécret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 29-1
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Sct. Titre III bis : VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES , Art. 29-1

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des commissions électorales consulaires

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement des commissions électorales consulaires, notamment en changeant le président de la commission de contrôle et en ajustant les procédures de radiation et de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du format de déclaration des dons aux campagnes électorales

Résumé. Le décret modifie les règles de traçabilité des dons pour les campagnes électorales, en imposant un format numérique normalisé pour l'enregistrement et la déclaration des dons.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de mise en vigueur du décret n°2021-358

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le jour suivant sa publication, sauf pour quelques règles spécifiques.

A l'exception du 1° de l'article 2 (Modification des règles des commissions électorales consulaires) qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et du b du 4° de l'article 2 (Modification des règles des commissions électorales consulaires) qui entre en vigueur au 1er janvier 2022, le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 2 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres et publication du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Décret n°2021-358 du 31 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5