JORF n°0078 du 1 avril 2021

Décret n°2021-358 du 31 mars 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mars 2021 ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans un décret de 2001, notamment sur le vote des détenus et l'application des règles.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 > > Art. 14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 > > Art. 7, Art. 15, Art. 18, Art. 18-1, Art. 33, Art. 36 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 > > Art. 10-1, Art. 10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 > > Sct. Titre III bis : VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES , Art. 29-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 > > Sct. Titre VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Art. 39-1, Art. 40 > >

1 version

3 créés

8 modifiés

1 abrogé

10 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du décret n° 2005-1613

Résumé L'article 2 change plusieurs parties d'un ancien décret pour le moderniser.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 13, Art. 30, Art. 31, Art. 37 > >

1 version

5 modifiés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 12 et 12-2 du décret n° 2001-213

Résumé Les règles pour certaines activités ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 > > Art. 12, Art. 12-2 > >

1 version

2 modifiés

7 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de mise en vigueur du décret n°2021-358

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le jour suivant sa publication, sauf pour quelques règles spécifiques.

A l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et du b du 4° de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2022, le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres et publication du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti