Décret n°2021-358 du 31 mars 2021

Article 4

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Article 4

A l'exception du 1° de l'article 2 (Modification des règles des commissions électorales consulaires) qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et du b du 4° de l'article 2 (Modification des règles des commissions électorales consulaires) qui entre en vigueur au 1er janvier 2022, le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Dispositions de mise en vigueur du décret n°2021-358

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le jour suivant sa publication, sauf pour quelques règles spécifiques.

A l'exception du 1° de l'article 2 (Modification des règles des commissions électorales consulaires) qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et du b du 4° de l'article 2 (Modification des règles des commissions électorales consulaires) qui entre en vigueur au 1er janvier 2022, le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance