Décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2020 · Dernière version le 31 mars 2021

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Période d'application des règles pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret précise que les règles pour les contrats d'apprentissage s'appliquent entre juillet 2020 et décembre 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-340 du 29 mars 2021art. 1 : Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage

En résumé. La période d'application du décret pour les contrats d'apprentissage a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 au lieu de se terminer le 28 février.

En vigueur du lundi 21 décembre 2020 au mardi 30 mars 2021

Source : Légifrance