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Décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020

relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret du 18 décembre 2020 prévoit une aide de 3000 euros pour chaque contrat d'apprentissage signé entre juillet 2020 et décembre 2021, gérée par l'Agence de services et de paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6227-1 et suivants (Contrats d'apprentissage dans le secteur public) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 décembre 2020 · Dernière version le 31 mars 2021

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Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Les collectivités territoriales reçoivent une aide de 3000 euros par contrat d'apprentissage signé entre juillet 2020 et décembre 2021.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 21 décembre 2020

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Gestion administrative des aides à l'apprentissage

Résumé. L'agence de services et de paiement gère l'aide exceptionnelle de 3000 euros pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre juillet 2020 et février 2021.

L'agence de services et de paiement assure pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu pendant la période visée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage) suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement).

En vigueur depuis le 21 décembre 2020 · Dernière version le 31 mars 2021

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Période d'application des règles pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret précise que les règles pour les contrats d'apprentissage s'appliquent entre juillet 2020 et décembre 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 21 décembre 2020

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Exécution du décret sur l'aide aux contrats d'apprentissage

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte qui organise une aide financière pour les contrats d'apprentissage.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2020

Décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4