I. - Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre 1er (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs)Art. 1Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifsLe gouvernement peut aider les fonds d'investissement à couvrir leurs pertes sur certains prêts et obligations, et les banques qui ont initialement accordé ces prêts peuvent récupérer l'argent. du livre II du code monétaire et financier dans le cadre de conventions conclues à cet effet entre les parties. La signature d'une convention vaut octroi de la garantie.
Ces conventions précisent les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux fonds, en application des articles 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs)Art. 3Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifsLes prêts garantis doivent être utilisés pour des projets spécifiques et durer huit ans., 4 (Conditions d'éligibilité des fonds à la garantie)Art. 4Conditions d'éligibilité des fonds à la garantieLes fonds doivent respecter des règles strictes pour être garantis, y compris des dates d'émission précises, une durée de remboursement de huit ans, et une utilisation des fonds pour des investissements spécifiques, pas pour rembourser des dettes existantes. et 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État)Art. 5Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'ÉtatLes entreprises doivent remplir des conditions spécifiques pour que leurs prêts ou obligations soient inclus dans les fonds garantis par l'État, avec des limites de montant et des critères de performance économique à respecter., ainsi que les conditions portant sur la composition de l'actif des fonds. Ces conditions incluent notamment des objectifs en matière de concentration unitaire, et d'exposition par taille, secteur et notation d'entreprises bénéficiaires. Elles fixent également le nombre minimal de créances individuelles que les fonds bénéficiaires s'engagent à pouvoir détenir.
Elles précisent également les montants couverts, conditions d'appel et tarification de la garantie en application des articles 6 (Garantie de l'État pour les créances acquises par un fonds)Art. 6Garantie de l'État pour les créances acquises par un fondsL'État paie une partie des prêts non remboursés par un fonds, jusqu'à leur date de fin initiale., 7 (Demande et rémunération de la garantie de l'État pour les fonds d'investissement)Art. 7Demande et rémunération de la garantie de l'État pour les fonds d'investissementPour avoir la garantie de l'État, un fonds d'investissement demande à la trésorerie du gouvernement, paie des frais selon la taille de l'entreprise et peut perdre ses droits s'il ne paie pas à temps. et 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement)Art. 8Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrementSi des prêts garantis par l'État ne sont pas remboursés dans les six mois après la fin de la garantie, l'État peut payer les sommes dues., ainsi que les dates d'entrée en vigueur et de terme de la garantie. Elles précisent les dates de paiement des commissions de garantie mentionnées à l'article 7 (Demande et rémunération de la garantie de l'État pour les fonds d'investissement)Art. 7Demande et rémunération de la garantie de l'État pour les fonds d'investissementPour avoir la garantie de l'État, un fonds d'investissement demande à la trésorerie du gouvernement, paie des frais selon la taille de l'entreprise et peut perdre ses droits s'il ne paie pas à temps..
II. - Les conventions mentionnées au I prévoient le contenu et les conditions de l'échange des informations entre le ministre chargé de l'économie et les fonds d'investissement mentionnés au premier alinéa du I. Ces fonds d'investissement doivent en particulier communiquer l'état et la composition du portefeuille de financements éligibles à la garantie au ministre chargé de l'économie. Cette information, visée par un mandataire social ou par des commissaires aux comptes, est transmise chaque mois suivant l'établissement de la convention et jusqu'au 31 décembre 2023, puis chaque trimestre.
Ces conventions prévoient également les conditions dans lesquelles les établissements de crédit mentionnés à l'article 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs)Art. 3Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifsLes prêts garantis doivent être utilisés pour des projets spécifiques et durer huit ans. ou, le cas échéant, les fonds d'investissements mentionnés aux articles 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs)Art. 3Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifsLes prêts garantis doivent être utilisés pour des projets spécifiques et durer huit ans. et 4 (Conditions d'éligibilité des fonds à la garantie)Art. 4Conditions d'éligibilité des fonds à la garantieLes fonds doivent respecter des règles strictes pour être garantis, y compris des dates d'émission précises, une durée de remboursement de huit ans, et une utilisation des fonds pour des investissements spécifiques, pas pour rembourser des dettes existantes., obtiennent préalablement à l'octroi d'un prêt ou à la souscription à une émission d'obligation, les informations nécessaires au respect des plafonds par entreprise mentionnés aux articles 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs)Art. 3Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifsLes prêts garantis doivent être utilisés pour des projets spécifiques et durer huit ans., 4 (Conditions d'éligibilité des fonds à la garantie)Art. 4Conditions d'éligibilité des fonds à la garantieLes fonds doivent respecter des règles strictes pour être garantis, y compris des dates d'émission précises, une durée de remboursement de huit ans, et une utilisation des fonds pour des investissements spécifiques, pas pour rembourser des dettes existantes. et 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État)Art. 5Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'ÉtatLes entreprises doivent remplir des conditions spécifiques pour que leurs prêts ou obligations soient inclus dans les fonds garantis par l'État, avec des limites de montant et des critères de performance économique à respecter.. Ces informations sont accessibles à l'ensemble des fonds mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs)Art. 2Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifsLe ministre de l'économie peut garantir des investissements en signant des accords qui disent comment ça marche et quelles infos partager. et sont transmises au ministre chargé de l'économie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.