Décret n°2021-318 du 25 mars 2021

Article 2

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Article 2

I. - Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre 1er (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs) du livre II du code monétaire et financier dans le cadre de conventions conclues à cet effet entre les parties. La signature d'une convention vaut octroi de la garantie.
Ces conventions précisent les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux fonds, en application des articles 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs), 4 (Conditions d'éligibilité des fonds à la garantie) et 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État), ainsi que les conditions portant sur la composition de l'actif des fonds. Ces conditions incluent notamment des objectifs en matière de concentration unitaire, et d'exposition par taille, secteur et notation d'entreprises bénéficiaires. Elles fixent également le nombre minimal de créances individuelles que les fonds bénéficiaires s'engagent à pouvoir détenir.
Elles précisent également les montants couverts, conditions d'appel et tarification de la garantie en application des articles 6 (Garantie de l'État pour les créances acquises par un fonds), 7 (Demande et rémunération de la garantie de l'État pour les fonds d'investissement) et 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement), ainsi que les dates d'entrée en vigueur et de terme de la garantie. Elles précisent les dates de paiement des commissions de garantie mentionnées à l'article 7 (Demande et rémunération de la garantie de l'État pour les fonds d'investissement).
II. - Les conventions mentionnées au I prévoient le contenu et les conditions de l'échange des informations entre le ministre chargé de l'économie et les fonds d'investissement mentionnés au premier alinéa du I. Ces fonds d'investissement doivent en particulier communiquer l'état et la composition du portefeuille de financements éligibles à la garantie au ministre chargé de l'économie. Cette information, visée par un mandataire social ou par des commissaires aux comptes, est transmise chaque mois suivant l'établissement de la convention et jusqu'au 31 décembre 2023, puis chaque trimestre.
Ces conventions prévoient également les conditions dans lesquelles les établissements de crédit mentionnés à l'article 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs) ou, le cas échéant, les fonds d'investissements mentionnés aux articles 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs) et 4 (Conditions d'éligibilité des fonds à la garantie), obtiennent préalablement à l'octroi d'un prêt ou à la souscription à une émission d'obligation, les informations nécessaires au respect des plafonds par entreprise mentionnés aux articles 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs), 4 (Conditions d'éligibilité des fonds à la garantie) et 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État). Ces informations sont accessibles à l'ensemble des fonds mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs) et sont transmises au ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2021 · Dernière version le 7 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion et garantie des fonds d'investissement alternatifs par l'État

Résumé. Le ministre de l'économie peut garantir certains investissements en fixant des règles claires.

I. - Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre 1er (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs) du livre II du code monétaire et financier dans le cadre de conventions conclues à cet effet entre les parties. La signature d'une convention vaut octroi de la garantie.
Ces conventions précisent les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux fonds, en application des articles 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs), 4 (Conditions d'éligibilité des fonds à la garantie) et 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État), ainsi que les conditions portant sur la composition de l'actif des fonds. Ces conditions incluent notamment des objectifs en matière de concentration unitaire, et d'exposition par taille, secteur et notation d'entreprises bénéficiaires. Elles fixent également le nombre minimal de créances individuelles que les fonds bénéficiaires s'engagent à pouvoir détenir.
Elles précisent également les montants couverts, conditions d'appel et tarification de la garantie en application des articles 6 (Garantie de l'État pour les créances acquises par un fonds), 7 (Demande et rémunération de la garantie de l'État pour les fonds d'investissement) et 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement), ainsi que les dates d'entrée en vigueur et de terme de la garantie. Elles précisent les dates de paiement des commissions de garantie mentionnées à l'article 7 (Demande et rémunération de la garantie de l'État pour les fonds d'investissement).
II. - Les conventions mentionnées au I prévoient le contenu et les conditions de l'échange des informations entre le ministre chargé de l'économie et les fonds d'investissement mentionnés au premier alinéa du I. Ces fonds d'investissement doivent en particulier communiquer l'état et la composition du portefeuille de financements éligibles à la garantie au ministre chargé de l'économie. Cette information, visée par un mandataire social ou par des commissaires aux comptes, est transmise chaque mois suivant l'établissement de la convention et jusqu'au 31 décembre 2023, puis chaque trimestre.
Ces conventions prévoient également les conditions dans lesquelles les établissements de crédit mentionnés à l'article 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs) ou, le cas échéant, les fonds d'investissements mentionnés aux articles 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs) et 4 (Conditions d'éligibilité des fonds à la garantie), obtiennent préalablement à l'octroi d'un prêt ou à la souscription à une émission d'obligation, les informations nécessaires au respect des plafonds par entreprise mentionnés aux articles 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs), 4 (Conditions d'éligibilité des fonds à la garantie) et 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État). Ces informations sont accessibles à l'ensemble des fonds mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs) et sont transmises au ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-784 du 5 mai 2022art. 1 : Prolongation de la garantie de l'État pour les investissements

En résumé. La durée de transmission mensuelle des informations sur les portefeuilles de financements éligibles à la garantie a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 au lieu du 30 juin 2022.

En vigueur du samedi 27 mars 2021 au vendredi 6 mai 2022

Source : Légifrance