En vigueur depuis le 25 mars 2021
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Application des dispositions dans le temps
Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de récupération des indus) à 4 (Création d'un article sur la récupération des prestations sociales indûment versées) sont applicables aux indus notifiés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 5 (Modification des règles pour l'allocation en cas de décès d'un enfant) et 6 (Prise en compte de l'allocation décès d'enfant pour les prestations sociales) sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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