Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en compte de l'allocation décès d'enfant pour les prestations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Aucun changement identifiéCode de la sécurité socialeArt. R861-10 : Prestations non prises en compte dans les ressources
→ Version 9 : Ajout d'une allocation forfaitaire pour le décès d'enfant
- Code de la sécurité sociale.Art. R844-5, Art. R861-10