Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application dans le temps des dispositions du décret
Résumé Ce décret s'applique aux aides sociales et indemnités à partir de sa publication.
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables aux indus notifiés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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