Décret n°2021-306 du 23 mars 2021

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de récupération des indus) à 4 (Création d'un article sur la récupération des prestations sociales indûment versées) sont applicables aux indus notifiés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 5 (Modification des règles pour l'allocation en cas de décès d'un enfant) et 6 (Prise en compte de l'allocation décès d'enfant pour les prestations sociales) sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 mars 2021

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Application des dispositions dans le temps

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux indemnités et aux aides sociales dès l'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de récupération des indus) à 4 (Création d'un article sur la récupération des prestations sociales indûment versées) sont applicables aux indus notifiés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 5 (Modification des règles pour l'allocation en cas de décès d'un enfant) et 6 (Prise en compte de l'allocation décès d'enfant pour les prestations sociales) sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance