Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-46 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 24 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn