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Chapitre II

modifications d'autres codes

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Article 37

Modification des articles du code rural et de la pêche maritime concernant les centres de formalités des entreprises

JORF n°0069 du 21 mars 2021

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du service informatique par l'organisme unique

Résumé Un organisme unique gère maintenant certains services informatiques.

Le 15° de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15° La gestion, en sa qualité d'organisme unique prévu par l'article L. 123-33 du code de commerce, du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9 du même code. »

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Version 1

Le 15° de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :

« 15° La gestion, en sa qualité d'organisme unique prévu par l'article L. 123-33 du code de commerce, du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9 du même code. »