Décret n°2021-300 du 18 mars 2021

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

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Mise en œuvre des nouvelles règles

Résumé. Ce décret explique quand et comment les nouvelles règles vont être mises en place.

En vigueur depuis le 22 mars 2021

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Application des modifications entre titres II et I

Résumé. Les changements dans la partie II s'appliquent aux articles modifiés dans la partie I.

Les modifications apportées dans le titre II du présent décret aux articles ou parties d'article modifiés dans le titre I s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du titre I.

En vigueur depuis le 22 mars 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles règles du décret entreront en vigueur à des dates différentes, entre 2021 et 2023.

Les dispositions de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et celles du titre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions des 2° à 5° de l'article 1er (Obligation d'attestation sur l'honneur pour le conjoint du chef d'entreprise) et des b à e du 6° de l'article 12 (Modification des sources de données dans le code rural) du présent décret, lesquelles entrent en vigueur à une date fixée par les arrêtés prévus aux 5° de l'article 1er (Obligation d'attestation sur l'honneur pour le conjoint du chef d'entreprise) et au e du 6° de l'article 12 (Modification des sources de données dans le code rural), et au plus tard le 1er septembre 2021.

En vigueur depuis le 22 mars 2021

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent publier ce décret au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 22 mars 2021

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