Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code monétaire et financier
Résumé Un article change des règles financières à partir de 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. R561-55 > >
1 version
1 modifié
1 cité