Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Résumé Un article change une règle temporaire en 2021 et 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. 36 > >
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