Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Résumé. Cet article change des règles d'un autre décret pendant deux ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 14 → Version 7Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 15 → Version 6Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 22 bis → Version 3
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 14, Art. 15, Art. 22 bis
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