Décret n°2021-279 du 13 mars 2021

Article 23

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Article 23

Les dispositions des articles 1er (Prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité), 4-3, à l'exception du III, et 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et les dispositions des articles 9 (Modification des termes administratifs dans le décret sur la carte nationale d'identité) et 10 (Modernisation du traitement des données pour les titres d'identité), à l'exception du 4° du I, du décret du 28 octobre 2016 susvisé (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux demandes de cartes nationales d'identité déposées antérieurement aux dates prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 22 (Entrée en vigueur et application territoriale du décret).
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Dispositions transitoires pour les demandes de cartes d'identité antérieures

Résumé. Les anciens règlements restent valables pour les demandes de cartes d'identité faites avant certaines dates.

Les dispositions des articles 1er (Prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité), 4-3, à l'exception du III, et 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et les dispositions des articles 9 (Modification des termes administratifs dans le décret sur la carte nationale d'identité) et 10 (Modernisation du traitement des données pour les titres d'identité), à l'exception du 4° du I, du décret du 28 octobre 2016 susvisé (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux demandes de cartes nationales d'identité déposées antérieurement aux dates prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 22 (Entrée en vigueur et application territoriale du décret).
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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