Décret n°2023-1323 du 28 décembre 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-277 du 12 mars 2021

Art. 7

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Repoussement de la date limite d'entrée en vigueur du titre II

Résumé. La date limite d'entrée en vigueur du titre II est repoussée au 1er janvier 2026, avec certaines exceptions déjà applicables dès le 1er janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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