Décret n°2025-1332 du 26 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-277 du 12 mars 2021

Art. 7

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Report de l'entrée en vigueur d'un titre de décret

Résumé. Le décret repousse la date d'entrée en vigueur du titre II du décret de mars 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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