Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'entrée en vigueur d'un titre de décret
Résumé. Le décret repousse la date d'entrée en vigueur du titre II du décret de mars 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-277 du 12 mars 2021Art. 7 : Dates d'application du décret sur l'épargne réglementée
→ Version 4 : Report de la date limite d'application
→ Version 4 : Report de la date limite d'application
- Décret n°2021-277 du 12 mars 2021Art. 7