JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 3

Article 3

A l'article 7 du décret du 12 mars 2021 susvisé, la date : « 1 er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2027 ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 7 du décret du 12 mars 2021 susvisé, la date : « 1

er

janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1

er

juillet 2027 ».