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Décret n°2021-272 du 11 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/147/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16 ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19, de permettre aux sapeurs-pompiers, marins-pompiers et sapeurs-sauveteurs disposant de formations spécifiques à la réalisation de cet acte de procéder à l'injection des vaccins,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions réglementaires

Résumé. Un décret crée et change des règles d'un ancien décret.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Sct. AnnexeDécret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. Annexe 7 → Version 1
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
Sct. Annexe, Art. Annexe 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 55-1 → Version 9Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 57-2 → Version 5Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. null
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
Art. 55-1, Art. 57-2, Art. null

1 version

2 créés

3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions au sein du décret 2020-1310

Résumé. Cet article modifie deux sections et en ajoute une nouvelle dans un décret de 2020.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. Annexe 6 → Version 1
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. Annexe 6

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 3

Créé le 12 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 12 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres et entrée en vigueur du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret dès aujourd'hui, sauf pour une partie qui commence le 14 mars.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entrera en vigueur le 14 mars 2021 à 0 heure.

1 version

Fait le 11 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2021

Décret n°2021-272 du 11 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4