Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions réglementaires
Résumé. Un décret crée et change des règles d'un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Sct. AnnexeDécret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. Annexe 7 → Version 1
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Sct. Annexe, Art. Annexe 7
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 55-1 → Version 9Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 57-2 → Version 5Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. null
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 55-1, Art. 57-2, Art. null