Créé le 12 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des ministres et entrée en vigueur du décret
Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret dès aujourd'hui, sauf pour une partie qui commence le 14 mars.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entrera en vigueur le 14 mars 2021 à 0 heure.