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Décret n°2021-263 du 10 mars 2021

modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

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Décret sur l'indemnité des volontaires civils et internationaux

Résumé. Ce décret fixe les règles pour l'indemnité des volontaires civils et internationaux, notamment son montant et ses conditions d'attribution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 (Indemnités et prestations des volontaires internationaux) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 14 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (Adaptations légales pour la crise sanitaire) modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;

Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger en date du 1er décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de demande d'affectation de volontaires civils

Résumé. Les organismes d'accueil doivent fournir un dossier complet pour demander l'affectation de volontaires civils.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000Art. 3 → Version 3
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000
Art. 3

En vigueur depuis le 12 mars 2021

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Fixation du montant d'une indemnité pour les volontaires internationaux

Résumé. Le montant de l'indemnité des volontaires internationaux en entreprise est fixé à 50 % de la rémunération de l'indice brut 244.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000Art. 18 → Version 4
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000
Art. 18

Le troisième alinéa de ce même article entre en vigueur le 23 mai 2021.

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Réduction de l'indemnité des volontaires civils

Résumé. L'indemnité des volontaires civils est réduite s'ils reçoivent une allocation ou un logement de l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000Art. 44 → Version 4
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000
Art. 44
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Modification de la fixation des taux d'ajustement des indemnités supplémentaires

Résumé. Les taux d'ajustement des indemnités supplémentaires pour les volontaires civils sont fixés par arrêté conjoint des ministres compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000Art. 46 → Version 4
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000
Art. 46
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Extension du territoire pour le versement d'une indemnité aux volontaires civils

Résumé. L'indemnité des volontaires civils en congé de maladie, maternité ou adoption est étendue au territoire français et à celui de l'Etat où ils résident principalement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000Art. 47 → Version 4
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000
Art. 47

En vigueur depuis le 12 mars 2021

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Dispositions d'entrée en vigueur

Résumé. Des règles des articles 2, 3, 4 et 5 commenceront à s'appliquer à partir du 23 mai 2021.

Le premier alinéa de l'article 2 (Fixation du montant d'une indemnité pour les volontaires internationaux), l'article 3 (Réduction de l'indemnité des volontaires civils), ainsi que le 1° de l'article 4 (Modification de la fixation des taux d'ajustement des indemnités supplémentaires) et les 2° et 3° de l'article 5 (Extension du territoire pour le versement d'une indemnité aux volontaires civils) entrent en vigueur le 23 mai 2021.

En vigueur depuis le 12 mars 2021

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres des Affaires étrangères et de l'Économie doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et il sera publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2021

Décret n°2021-263 du 10 mars 2021
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