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Extension du territoire pour le versement d'une indemnité aux volontaires civils
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000Art. 47
Décret n°2021-263 du 10 mars 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000
Art. 47
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000Art. 47
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