Décret n°2021-263 du 10 mars 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000

Art. 47

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Extension du territoire pour le versement d'une indemnité aux volontaires civils

Résumé. L'indemnité des volontaires civils en congé de maladie, maternité ou adoption est étendue au territoire français et à celui de l'Etat où ils résident principalement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000Art. 47 → Version 4
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000
Art. 47

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