Décret n°2021-263 du 10 mars 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000

Art. 46

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fixation des taux d'ajustement des indemnités supplémentaires

Résumé. Les taux d'ajustement des indemnités supplémentaires pour les volontaires civils sont fixés par arrêté conjoint des ministres compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000Art. 46 → Version 4
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000
Art. 46

Historique des versions

Source : Légifrance