Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, Article 46
Résumé Cet article change une règle vieille de plus de 20 ans.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 > > Art. 46 > >
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