Créé le 12 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'entrée en vigueur
Résumé. Des règles des articles 2, 3, 4 et 5 commenceront à s'appliquer à partir du 23 mai 2021.